Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous visent à définir clairement, les termes et conditions, dans les relations contractuelles entre d’une part, VISIONDECO, boutique en ligne de l’entreprise individuelle de Muriel MEKIKDJIAN BOUYOU et d’autre part, toutes les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par la boutique VISIONDECO ou souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de VISIONDECO, dénommé ci- après « le Client ».

Le Site et les services proposés s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de l’architecture et du design.

Tout achat sur le site ne peut être effectué par un mineur.

VISIONDECO peut à tout moment modifier ou compléter ses Conditions Générales de Vente, il est donc important de les lire à chaque commande.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS :

S’agissant de la vente par voie électronique (internet), le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les deux parties acceptent les présentes Conditions Générales de Vente, régissant les relations contractuelles, sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes les conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2. LES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES :

Le service consiste à fournir, au Client Utilisateur qui y a souscrit, une Proposition de solution d’aménagement ou d’architecture intérieure, réalisée par Muriel BOUYOU décoratrice d’intérieur (le Concepteur).

Avant de passer commande, le Client Utilisateur reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises par le Code de la Consommation, notamment :

• Caractéristiques des Services, prix et éventuels frais annexes.

• Délai de fourniture des prestations si elles ne sont pas exécutées immédiatement.

• Identité et coordonnées de l’entreprise.

• Garanties légales et contractuelles applicables.

• Fonctionnalités du contenu numérique et son éventuelle compatibilité.

• Droit de rétractation, conditions de résiliation et autres clauses essentielles.

• Modes de paiement acceptés et possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.

En passant commande, le Client s’engage à lire et à accepter pleinement les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Il s'engage aussi à régler les services commandés, renonçant à invoquer tout document contradictoire.

3. DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS :

Le Service permet au Client de :

• Définir un projet d’aménagement ou d’architecture intérieure concernant tout ou partie de son habitation (ci-après : « le Projet »),

• Obtenir une Proposition de solution à ce Projet, créée par Muriel BOUYOU décoratrice d’intérieur (ci-après : « le Concepteur »).

La Proposition décrit, à travers un moodboard organisé, un plan en deux dimensions et une modélisation en trois dimensions (si option choisie par le Client), la solution d’aménagement ou d’architecture intérieure proposée (disposition des éléments dans les lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Ce service comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le Client peut acheter à son rythme en ligne sur les sites suggérés ou en magasin physique, sous réserve des stocks disponibles.

La Proposition est conçue, sans déplacement du Concepteur sur les lieux, en fonction des seules indications fournies par le Client par le biais du ou des formulaires et des échanges par mails interposés entre le Concepteur et le Client.

Ce service consiste exclusivement en une Proposition d’aménagement ou d’architecture intérieure et non en un projet « prêt à construire », le Client devant, le cas échéant, faire valider sa faisabilité technique par un architecte ou un entrepreneur avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de cette faisabilité technique n’étant pas incluse dans la Proposition.

La Proposition est réalisée aussi en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet. Ces informations, n’étant fournies qu’à titre indicatif, afin de permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée au mieux. VISIONDECO ne garantit pas que le coût effectif de réalisation des travaux et/ou aménagements proposés correspondra au budget indiqué par le Client, en effet la Proposition n’inclut pas d’évaluation financière des aménagements et/ou travaux suggérés.

Le Service de conception consiste uniquement en la fourniture de la Proposition au Client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux.

Le produit ou service numérique (Livrable) est en principe, sauf spécificité de la demande et selon le choix du Client, représenté par des moodboards organisés, des guides d’achat, des plans d’étage en 2D, des visuels 2D, ....

Pour passer une commande :

• Le Client doit lire les CGV et les CGU (Conditions Générales de Vente et d'Utilisation) avant de valider sa commande sur le site de la boutique, il les accepte implicitement et sans réserve en validant sa commande.

• La commande est enregistrée, une fois validée et constitue une preuve du contrat.

• Le client peut vérifier et corriger les détails de sa commande avant validation.

• Il est responsable de l'exactitude de sa commande et doit signaler toute erreur immédiatement.

• Le contrat est définitivement conclu après le paiement intégral de la commande et l'envoi d'une confirmation par VISIONDECO.

• Le site peut annuler ou refuser une commande en cas de litige sur un paiement antérieur.

Les réalisations confectionnées et proposées à la vente sur la boutique VISIONDECO sont l’entière propriété de l’entreprise Muriel MEKIKDJIAN BOUYOU.

Chaque modèle personnalisé est unique, il n’y a donc pas de stock.

Chaque modèle « clé en main » est fabriqué dans une certaine quantité, les stocks sont donc limités aux produits disponibles.

VISIONDECO s’efforce de vous présenter chaque modèle le plus fidèlement possible grâce aux visuels et au descriptif détaillant les caractéristiques.

Les produits et services proposés sur le site de la boutique VISIONDECO sont choisis avec le plus grand soin et présentés avec le plus de précisions et de détails possible.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité de VISIONDECO – Muriel BOUYOU.

VISIONDECO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais énoncés.

VISIONDECO fournit exclusivement au Client des services ou produits numériques ; aucun produit ou élément physique ne sera envoyé au Client.

Selon le service choisi, le Client sera invité à remplir un questionnaire relatif à ses goûts notamment esthétiques, ses préférences et son mode de vie.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire et le questionnaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Le site VISIONDECO reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client Utilisateur.

Le Concepteur de VISIONDECO peut notamment, à travers la messagerie, poser des questions complémentaires au Client sur son Projet durant le processus de création, auxquelles ce dernier s’engage à répondre afin que le Concepteur dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de la Proposition.

Les Propositions de conception fournies par VISIONDECO sont indépendantes de la mise en œuvre concrète du projet, qu’il s’agisse de travaux ou de l’installation de mobilier par le client ou des tiers.

4. COMMANDE :

Toute commande passée auprès de VISIONDECO vaut contrat conclu entre le Client et VISIONDECO.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site de la boutique VISIONDECO les produits et/ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisit ses produits qu’il met dans son panier.

• Avant validation de sa commande et d’accepter les présentes CGV, le Client doit vérifier sa commande.

• Il peut corriger les détails de celle-ci en modifiant ou supprimant le (ou les) Produit/service choisi.

• Le Client est invité à remplir sur le Site pour définir les principales caractéristiques de son Projet, le formulaire prévu cet effet qui lui sera proposé au moment de sa commande, en y complétant toutes les informations requises.

• Le Client est responsable de l'exactitude de sa commande et doit signaler toute erreur immédiatement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, sincères et non entachées d’aucun caractère trompeur concernant son état civil, ses coordonnées (adresse postale, son numéro de téléphone, notamment son adresse email) et toutes informations de son Projet.

En validant sa commande, le Client accepte expressément les présentes CGV et les conditions spécifiques liées à la prestation en ligne, notamment la renonciation au droit de rétractation lorsque applicable.

Le Client recevra d’abord un email de réception de sa commande, il lui appartient à ce moment-là de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur immédiatement.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement immédiat de la part du Client selon les modalités prévues (PayPal, ou carte bancaire).

Puis une fois que le paiement intégral du prix est effectif, la vente est considérée comme valide et finalisée, un mail de validation de commande sera envoyé au Client.

VISIONDECO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Ventes et/ou d’Utilisation, le Site VISIONDECO aura la possibilité de suspendre, voire d’annuler la commande du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de commande, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

4. LES PRIX ET LE PAIEMENT :

Les tarifs indiqués sur la boutique des produits ou services sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) car en tant que la micro-entreprise VISIONDECO –

Muriel BOUYOU n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix annoncé sur les fiches « produit » et mentionné dans la confirmation de commande est le prix net et définitif.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et incluent d'éventuelles réductions mentionnées sur le site.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiqué sur le site de la boutique VISIONDECO. Hors période de validité, le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais annexes mentionnés dans le devis, si devis établi.

Le paiement du prix des produits doit être effectué en totalité et au comptant au moment de la commande.

Une facture est émise et remise au client lors de la fourniture des services.

Le règlement de vos achats s’effectue par le biais des modes de paiement sécurisés suivant : Cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express), PayPal.

Le Client garantit à VISIONDECO qu’il dispose nécessairement des fonds pour honorer son règlement et des autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi.

La commande validée par le client, sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée.

Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole du prestataire de paiement agréé.

Le site ne fournira les services ou produits commandés que si le paiement est intégralement réglé et effectif ; le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement.

5. LIVRAISON :

Après paiement de la commande intégral et effectif, la boutique VISIONDECO s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur.

Pour le bon déroulement de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments véridiques.

Les conditions de livraison et de remise du produit numérique sont celles énoncées dans la description de celui-ci.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Tout risque de perte ou d’endommagement des éléments physiques achetés chez le fournisseur, par le biais du site internet du marchand ou dans le magasin physique, est transféré au client, au moment où ce dernier achète le ou les éléments suggérés du design. La boutique VISIONDECO ne pourra être tenu responsable en lieu et place du fournisseur de ces éléments physiques.

Les réalisations proposées à la vente sont livrées en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg.

6. RECECEPTION ET CONFORMITE :

Le site reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client Utilisateur.

Compte tenu de la nature des projets de décoration d’intérieur, certaines circonstances peuvent entraîner des retards (cela est dépendant des délais de réponses dans la communication par échange de mail avec le client). VISIONDECO s’engage à fournir une estimation raisonnable de la date de livraison et à la mettre à jour si nécessaire.

Le client doit vérifier les Livrables à leur réception et signaler tout écart ou défaut en adressant un mail à visiondecombc@gmail.com. Si possible, VISIONDECO proposera des améliorations, suggestions pour corriger les écarts.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits ou services numériques, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des produits ou services numériques pour émettre des réclamations par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire Concepteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Pour toute réclamation concernant un élément du design virtuel : un produit physique non conforme par rapport à celui suggéré (par exemple la couleur, la taille) ou un article qui n’est plus disponible chez le fournisseur, merci de bien vouloir le signaler en adressant un mail à visiondecombc@gmail.com.

Une autre suggestion pour cet élément en harmonie avec votre conception de design vous sera envoyée.

Toute réclamation doit être signalée dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, sauf cas exceptionnels, votre demande ne pourra être prise en compte.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE :

Côté client :

Le Client Utilisateur garantit que les données et les documents transmis (métrage, plans, photos, visuels, etc.) sont exacts, actuels, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation dépend de l’exactitude de ces informations.

Le Client s’oblige donc à fournir au Concepteur des informations suffisamment détaillées sur son Projet et les besoins que celui-ci doit satisfaire, pour permettre au Concepteur d’établir une Proposition adaptée et de définir tous les éléments de sa composition, leur importance et leurs exigences particulières.

Il s’engage à apporter sa pleine collaboration au Concepteur afin de lui fournir tous documents ou informations utiles à la bonne réalisation de la Proposition. Le client s’engage à communiquer, autant de fois que nécessaire, tout au long du processus et à informer promptement VISIONDECO de tout report de décision ou circonstance imprévue affectant le processus du projet.

Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.

Le Client garantit à VISIONDECO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.

Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Site ou du Service ou de l’accès à ceux-ci.

Le Client est libre de réaliser ou non, en partie ou en totalité, les préconisations de décoration et d’aménagement fournies par VISIONDECO.

De son côté VISIONDECO :

VISIONDECO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le client. Cependant une parfaite satisfaction du client ne peut être garantie, notamment en raison de la dimension subjective (esthétique ou fonctionnelle) et des limites techniques. VISIONDECO ne propose que des suggestions et n’intervient pas dans le choix ou la mise en œuvre des solutions retenues par le client, le propriétaire ou l'acquéreur du bien.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient donc engager la responsabilité de VISIONDECO – Muriel BOUYOU.

Il est expressément convenu que VISIONDECO n’agit ni en qualité de Maître d’œuvre, ni de Maître d’ouvrage, ni d’architecte dans la réalisation de ses prestations. Le rôle de VISIONDECO se limite à la fourniture de conseils et de préconisations en matière de décoration et d’aménagement intérieur.

La prestation de VISIONDECO n'inclut pas la faisabilité technique du projet. Le client doit s'assurer de la faisabilité en faisant appel à un professionnel compétent, comme par exemple un artisan électricien, un plombier …

La responsabilité de VISIONDECO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les pertes de profits, de données ou toute autre perte de biens incorporels.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de VISIONDECO serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Tous les plans fournis par VISIONDECO doivent faire l’objet d’une validation technique par le prestataire final qui réalisera les travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire choisi vérifie les cotes et la faisabilité technique des propositions. Les plans de suggestions livrés par VISIONDECO sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être repris tels quels lors de l’exécution des travaux.

La responsabilité de VISIONDECO ne peut donc être engagée si le prestataire externe s’appuie uniquement sur les plans établis par VISIONDECO sans effectuer ses propres vérifications et ajustements.

VISIONDECO n’est pas responsable des éventuels dommages résultant de la mise en place des suggestions proposées, qu’ils soient réalisés par le Client lui-même ou par un prestataire externe.

8. EXCLUSION DE RESPONSABILITE :

VISIONDECO ne peut être tenue responsable des dommages résultants :

• De l'inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes non contractuelles du client.

• De l'inexactitude ou non-conformité des informations fournies par le client (métrés, idées suggérées, etc.).

• De l'utilisation ou incapacité à utiliser le site et les services par le client.

• De l'usage des informations ou outils d'aide à la décision par le client, qui reste seul responsable de ses choix et décisions.

• D'une indisponibilité temporaire ou totale du service, d'un défaut de performance ou de temps de réponse.

• Du non-respect des CGVU ou d'une faute (volontaire ou non) du client.

• De l'accès aux données du client par un tiers.

• D'un usage frauduleux ou abusif des services.

• De produits, données, informations ou services obtenus auprès de partenaires ou tiers.

• D'un cas de force majeure.

9. RETRACTATION ET RESILIATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et personnalisés à la demande du client.

Le client accepte expressément, en validant sa commande en ligne, que la prestation commence immédiatement après la confirmation de commande et renonce ainsi à son droit de rétractation. Concernant les produits ayant fait l’objet de finalisation sur mesure ou personnalisée, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation (L221-28 du Code de la consommation).

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande de produit numérique « clé en main » en nous envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire type de rétractation à l’adresse postale suivante VISIONDECO – Muriel BOUYOU, 451 Chemin de CHEZELLE-03240 Le THEIL.

La partie souhaitant résilier le contrat doit en informer l’autre par écrit (email ou lettre recommandée), en précisant les motifs de la résiliation. Un préavis de 15 jours sera respecté, sauf en cas de manquement grave nécessitant une résiliation immédiate.

En cas de résiliation, et ce quelle qu’en soit la cause :

• Les droits de propriété intellectuelle sur les créations déjà livrées et payées resteront acquis au client.

• Les documents de travail, esquisses et concepts non finalisés resteront la propriété de VISIONDECO.

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées seront dues au prorata de leur avancement.

Le client peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• En cas de manquement grave de VISIONDECO à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

• Si le projet ne peut être réalisé pour des raisons indépendantes de la volonté du client (par exemple, déménagement imprévu, problèmes financiers soudains), sous réserve de justification.

En cas de résiliation par le client justifié et confirmé par VISIONDECO, les sommes déjà versées resteront acquises à VISIONDECO au prorata des services déjà fournis.

En cas de remboursement des sommes versées par le client, sans frais, dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la demande via l’adresse e-mail suivante : visiondecombc@gmail.com.

VISIONDECO peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement par le client après relance restée sans effet pendant 15 jours.

• Absence de réponse du client pendant plus de 21 jours consécutifs, empêchant la poursuite d’un projet personnalisé.

• Non-respect répété de la communication sur le projet ou délais convenus par le client.

• Désaccord majeur sur la direction créative du projet, rendant impossible sa poursuite.

En cas de résiliation par VISIONDECO, les sommes déjà versées resteront acquises que ce soit pour une conception « clé en main » ou une conception « personnalisée ».

10. REMBOURSEMENT :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le remboursement d’un produit ayant fait l’objet de finalisation sur mesure ou personnalisée n’est pas possible car il est à usage unique.

Le remboursement du produit « clé en main » se fera sous 30 jours maximum après réception de la demande de celui-ci.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la boutique en ligne VISIONDECO et le Client sont régies par le droit français et donc soumises à la législation française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas, où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du client à compter du début de l’utilisation du service.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre prioritairement à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.

Après tentative de résolution amiable et à défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents (de CUSSET-VICHY) dans les conditions de droit commun.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

VISIONDECO accorde une grande importance à la protection des données personnelles.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et services distribué par VISIONDECO, à leur réalisation, à leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission au Client. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

En utilisant le Site, le Client accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site à la rubrique « Politique de Confidentialité ».

VISIONDECO peut utiliser les données du Client à des fins statistiques.

Les données à caractère personnel sont collectées sur le site de la boutique en ligne VISIONDECO au moment :

• De la commande de prestation par le client où il lui sera demandé : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Du paiement des prestations sur le Site de la boutique en ligne VISIONDECO, où il lui sera demandé des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client Utilisateur.

Les données personnelles sont confidentielles, elles seront réservées à l’usage unique du prestataire et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans et sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

VISIONDECO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir à 100% la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du Site VISIONDECO disposent des droits suivants :

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique visiondecombc@gmail.com

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique visiondecombc@gmail.com

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique visiondecombc@gmail.com

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement de la commande, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la réalisation des Services, VISIONDECO peut être amené à prendre des photographies avant/après des lieux du projet et à diffuser les rendus 3D du projet, sous réserve des dispositions suivantes :

Finalité de la diffusion : Les photographies avant/après et les rendus 3D peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, notamment sur le site web de la Décoratrice d’intérieur VISIONDECO, ses réseaux sociaux, ses brochures promotionnelles et tout autre support de communication.

Anonymisation et Confidentialité : Les supports de projet, tels que les photographies et les rendus 3D, ne seront pas utilisés de manière à révéler les données à caractère personnel du Client, telles que les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, et pourront être utilisés à des fins publicitaires ou marketing.

Droit de retrait : Le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment en informant la Décoratrice d’intérieur par écrit. Dans ce cas, la Décoratrice d’intérieur s’engage à cesser toute diffusion des supports de projet concernés dans les plus brefs délais.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le contenu du Site de la boutique VISIONDECO est la propriété de Muriel MEKIKDJIAN BOUYOU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Nom de domaine, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations contenues dans le Site font l’objet de droits de propriété intellectuelle, ils sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise Muriel MEKIKDJIAN BOUYOU.

Toute reproduction totale ou partielle pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, toute modification ou utilisation du contenu de VISIONDECO et de ses produits pour quelque motif que ce soit est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.